Violation des droits culturels

Affaire Ceyda Evrim Çam (2006) Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Çam c. Turquie (requête no 51500/08), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 2 du Protocole … Read more