Affaire Ceyda Evrim Çam (2006)
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Çam c. Turquie (requête no 51500/08), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 2 du Protocole n°1 (droit à l’instruction) à la Convention. En savoir plus sur le Refus d’inscription d’une élève non-voyante au conservatoire de musique (Turquie)