Sénat, travaux parlementaires

Nous avons très récemment appris que « la commission des affaires sociales du Sénat a décidé de réaliser une mission d’information visant à dresser le bilan de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La mission, rapportée par Chantal Deseyne (groupe Les Républicains), Marie-Pierre Richer (rattachée au groupe Les Républicains) et Corinne Féret (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain), s’intéressera notamment à la prévention, à l’effectivité du droit à compensation du handicap – qu’il s’agisse des modalités d’accès à ce droit comme du niveau de couverture des besoins –, au niveau de ressources garanti aux personnes en situation de handicap, et à leur accès à la formation et à l’emploi.
La mission devrait rendre ses conclusions au début de l’année 2025 ».
Lien internet vers les travaux parlementaires sur le Bilan de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ce peut être l’occasion d’interroger l’effectivité de la citoyenneté culturelle. Dans ce contexte, il peut être utile de rappeler ce cadre règlementaire :

Le code de l’action sociale et des familles comporte un Référentiel pour l’accès à la prestation de compensation (annexe 2-5 du décret 2005-1591) où il est mention entre autres de La participation à la vie sociale
La notion de participation à la vie sociale repose, fondamentalement, sur les besoins d’aide humaine pour se déplacer à l’extérieur et pour communiquer afin d’accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc. Consulter le texte sur Légifrance

Et aussi,
L’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent
2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

Le principe constitutionnel (France) de l’égal accès au service public de la culture, la garantie de sa continuité et son adaptabilité.

Même si comme indiqué dans le chapitre « L’accès à la culture et au sport reconnu comme un droit dans les pratiques quotidiennes » du rapport 2023 de la Commission nationale consultative des droits de l’homme « La loi « handicap » du 11 février 2005 ne mentionne pas spécifiquement l’accès à la culture révélant ainsi un impensé en la matière contrairement au niveau des conventions internationales. Effectivement, l’article 22 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 reconnaît aux personnes handicapées des droits culturels réaffirmés à l’article 30 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui enjoint aux États parties, dont la France, de reconnaître « le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, sur la base de l’égalité avec les autres ». (…) »

Référence à l’article 22 : « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays. »

source tirée de la page 53 du chapitre « L’accès à la culture et au sport reconnu comme un droit dans les pratiques quotidiennes » du Rapport Les Politiques publiques du handicap. Faire face à la persistance des stéréotypes, préjugés et discriminations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), La documentation française, année 2023. Lien vers le rapport de la CNCDH