Mon Carnet de la citoyennetŽ culturelle En tant que citoyen(ne) : Je connais mes droits et mes devoirs En tant quÕŽlu(e) ou professionnel(le) : Je connais mes obligations et mes responsabilitŽs Mon Carnet de la citoyennetŽ culturelle En tant que citoyen(ne) : Je connais mes droits et mes devoirs En tant quÕŽlu(e) ou professionnel(le) : Je connais mes obligations et mes responsabilitŽs Mon Carnet de la citoyennetŽ culturelle Conception graphique et mise en pages : www.ratanas.com ISBN : 978-2-917677-07-0 EAN : 97829917677070 Ce Carnet ne peut tre vendu. Il est disponible en version Žlectronique, papier, et FALC. ImprimŽ en dŽcembre 2023. Les Žditions Cemaforre www.cemaforre.asso.fr La Nation garantit lÕŽgal accs de lÕenfant et de lÕadulte (É) ˆ la culture PrŽambule de la Constitution franaise de 1946 LÕŽdition de ce tout premier Carnet de la citoyennetŽ culturelle a pour objectif de rappeler ˆ toutes les citoyennes et ˆ tous les citoyens leurs droits et leurs devoirs concernant la vie culturelle et aux reprŽsentants de lÕƒtat, aux Žlus ainsi quÕaux professionnels dans tous les secteurs concernŽs, Žducation, culture, santŽ, handicap, grand ‰ge, prŽcaritŽ, immigration et justice, leurs obligations et leurs responsabilitŽs. LÕambition est de lutter contre les atteintes ˆ la citoyennetŽ culturelle, individuelles et collectives subies par des personnes et des populations vulnŽrables. Sommaire QuÕest-ce que la citoyennetŽ culturelle ? ..... 6, 7 En tant que citoyen(ne) : Je connais mes droits et mes devoirs Mes droits culturels ................................. 8, 9 Mes devoirs et mes obligations ......................... 10 En tant quÕŽlu(e) ou professionnel(le) : Je connais mes obligations et mes responsabilitŽs Obligations et responsabilitŽs de lÕƒtat et des collectivitŽs ...... 11 Obligations des services publics de la culture ............... 12 Obligations pour tout Žtablissement recevant du public ........ 12 Obligations pour lÕƒtat, les collectivitŽs et les citoyen(ne)s ...... 13 Se dŽfendre face ˆ des atteintes ˆ la citoyennetŽ culturelle ................................................ 13, 14 QuÕest-ce que la citoyennetŽ culturelle QuÕest-ce que la citoyennetŽ culturelle La citoyennetŽ culturelle est indissociable du statut de citoyen. Elle repose sur un socle de droits culturels justiciables, sur des principes inscrits dans la constitution et dans des textes lŽgislatifs dÕun ƒtat ainsi que dans des accords internationaux que celui-ci a ratifiŽs, gages de notre appartenance ˆ la CommunautŽ humaine. Elle est consacrŽe aussi par un cadre rŽglementaire imposant des conditions dÕaccessibilitŽ pour des Žtablissements, des services, des produits et des activitŽs ainsi que pour des sites internet. La citoyennetŽ culturelle garantit la libertŽ de participer ˆ la vie culturelle dans tous ses aspects et implique la possibilitŽ de contribuer ˆ lÕŽlaboration des politiques impactant son effectivitŽ. Elle comporte des devoirs pour les citoyen(ne)s ainsi que des obligations pour des responsables publics. En France, la citoyennetŽ culturelle repose sur des principes ˆ forte portŽe juridique, inscrits dans le bloc de constitutionnalitŽ notamment : Ç La Nation garantit lÕŽgal accs de lÕenfant et de lÕadulte (É) ˆ la culture. È ainsi que Ç LÕŽgalitŽ dÕaccs au service public, la garantie de sa continuitŽ et de son adaptabilitŽ. È. Le Service public de la culture constitue un bien commun essentiel pour lÕeffectivitŽ de la citoyennetŽ culturelle. Les Franais et les Franaises ont la citoyennetŽ europŽenne par transitivitŽ1, de ce fait leur citoyennetŽ culturelle est portŽe Žgalement par de nombreux textes rŽglementaires de lÕUnion EuropŽenne et du Conseil de lÕEurope. Le respect de la citoyennetŽ culturelle passe par lÕincarnation des principes et des valeurs sur lesquels a ŽtŽ fondŽe la RŽpublique franaise. Celle-ci est indivisible, la•que, dŽmocratique et sociale et sa devise est Ç LibertŽ, ƒgalitŽ, FraternitŽ È. De nombreux autres principes et valeurs sont au coeur du droit franais, notamment : lÕŽgalitŽ des droits, des chances, de traitement et la non-discrimination. CÕest en faisant vivre cet esprit de notre RŽpublique que les autoritŽs publiques ainsi que les citoyennes et les citoyens permettront pour toutes et tous le libre exercice de la citoyennetŽ culturelle. Convention relative aux droits de lÕenfant (ONU - 1989) Art. 31 : Ç Les ƒtats parties respectent et favorisent le droit de lÕenfant de participer pleinement ˆ la vie culturelle et artistique... È. Convention relative aux droits des personnes handicapŽes (ONU - 2006) Art. 30 - 1 : Ç Les ƒtats Parties reconnaissent le droit des personnes handicapŽes de participer ˆ la vie culturelle, sur la base de lÕŽgalitŽ avec les autres (...) È. Loi ƒgalitŽ des droits et des chances, participation et citoyennetŽ des personnes handicapŽes du 11 fŽvrier 2005 (France). LÕannexe au DŽcret 2005-1591 du 19 dŽcembre 2005 relatif ˆ la prestation de compensation ˆ domicile pour les personnes handicapŽes, constituant lÕannexe 2-5 du Code de lÕaction sociale et des familles inclut lÕaccs ˆ la culture dans la liste des besoins essentiels ˆ lÕexistence ouvrant droit ˆ compensation en aides humaines et techniques. Convention europŽenne des droits de lÕhomme La Convention de sauvegarde des droits de lÕhomme et libertŽs fondamentales, plus connue sous le nom de Convention europŽenne des droits de lÕhomme adoptŽe par le Conseil de lÕEurope, est entrŽe en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a ŽtŽ le premier instrument concrŽtisant et rendant contraignants certains des droits ŽnoncŽs dans la DŽclaration universelle des droits de lÕhomme. La libertŽ de pensŽe, de conscience et de religion est protŽgŽe par son article 9. La libertŽ dÕexpression est protŽgŽe par son article 10 qui prŽcise que Ç cela comprend la libertŽ dÕopinion et la libertŽ de communiquer et recevoir des informations ou des idŽes È. Charte europŽenne des droits humains fondamentaux Art. 22 : Ç LÕUnion respecte la diversitŽ culturelle, religieuse et linguistique È. Art. 25 : Ç LÕUnion reconna”t et respecte le droit des personnes ‰gŽes ˆ mener une vie digne et indŽpendante et ˆ participer ˆ la vie sociale et culturelle. È Mes devoirs et mes obligations Les citoyennes et les citoyens se voient accorder des droits, mais des limita tions sont posŽes ainsi que des devoirs. Il sÕagit principalement de limitations dans la libertŽ dÕexpression, reposant sur lÕinterdiction de troubler lÕordre public, dÕinciter ˆ la haine, ˆ la discrimination, ˆ la violence contre les personnes, de porter atteinte ˆ lÕƒtat lui-mme, etc. DŽclaration des droits de lÕhomme et du citoyen (1789) Art. 4. La libertŽ consiste ˆ pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas ˆ autrui : ainsi, lÕexercice des droits naturels de chaque homme nÕa de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la SociŽtŽ la jouissance de ces mmes droits. Ces bornes ne peuvent tre dŽterminŽes que par la Loi. Loi n¡ 2020-766 du 24 juin 2020 visant ˆ lutter contre les contenus haineux sur internet. Des valeurs morales ˆ respecter Le Livret du citoyen remis pendant les cŽrŽmonies de naturalisation indique que Ç les devoirs des citoyens les uns envers les autres ne se limitent pas ˆ des obligations juridiques. Ils reposent Žgalement sur une dimension morale : il sÕagit de faire preuve de civisme et de civilitŽ pour rendre supportable la vie en sociŽtŽ. La politesse, le respect, la capacitŽ ˆ venir en aide ˆ une personne en difficultŽ sont des ŽlŽments capitaux pour une citoyennetŽ vŽcue au quotidien È 2. Mon Carnet de la citoyennetŽ culturelle 10 Obligations des services publics de la culture La reconnaissance juridique dÕun service public de la culture a ŽtŽ obtenue par construction jurisprudentielle du Conseil dÕƒtat en 1983 3 et le principe Ç ƒgalitŽ dÕaccs au service public, garantie de sa continuitŽ et de son adaptabilitŽ È est inscrit dans le bloc de constitutionnalitŽ. Obligations pour tout Žtablissement recevant du public Loi n¡2005-102 du 11 fŽvrier 2005 pour lÕƒgalitŽ des droits et des chances, la participation et la citoyennetŽ des personnes handicapŽes DŽcret n¡2006-555 du 17 mai 2006 relatif ˆ lÕaccessibilitŽ des Žtablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des b‰ti ments dÕhabitation et modifiant le code de la construction et de lÕhabitation. Art. R. 111-19-2 -Est considŽrŽ comme accessible aux personnes handicapŽes tout b‰timent ou amŽnagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, ˆ des personnes handicapŽes, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, dÕaccŽder aux locaux et Žquipements, dÕutiliser les Žquipements, de se repŽrer, de communiquer et de bŽnŽficier des prestations en vue desquelles cet Žtablissement ou cette installation a ŽtŽ conu. Les conditions dÕaccs des personnes handicapŽes doivent tre les mmes que celles des personnes valides ou, ˆ dŽfaut, prŽsenter une qualitŽ dÕusage Žquivalente. Obligations pour lÕƒtat, les collectivitŽs et les citoyen(ne)s Convention de lÕUnesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversitŽ des expressions culturelles Art. 3 - Principe de lÕŽgale dignitŽ et du respect de toutes les cultures. La protection et la promotion de la diversitŽ des expressions culturelles impliquent la reconnaissance de lÕŽgale dignitŽ et du respect de toutes les cultures, y compris celles des personnes appartenant aux minoritŽs et celles des peuples autochtones. Se dŽfendre face ˆ des atteintes ˆ la citoyennetŽ culturelle Par-delˆ ces textes relatifs ˆ la culture, il est possible pour les citoyen(ne)s et les organismes qui les reprŽsentent de sÕappuyer sur ceux concernant les dis criminations, notamment cette Loi de 2008. Loi n¡ 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions dÕadaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Art. 1 : Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulire vulnŽrabilitŽ rŽsultant de sa situation Žconomique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de rŽsidence ou de sa domiciliation bancaire, de son Žtat de santŽ, de sa perte dÕautonomie, de son handicap, de ses caractŽristiques gŽnŽtiques, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identitŽ de genre, de son ‰ge, de ses opinions politiques, de ses activitŽs syndicales, de sa capacitŽ ˆ sÕexprimer dans une langue autre que le franais, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposŽe, ˆ une ethnie, une nation, une prŽtendue race ou une religion dŽterminŽe, une personne est traitŽe de manire moins favorable quÕune autre ne lÕest, ne lÕa ŽtŽ ou ne lÕaura ŽtŽ dans une situation comparable. Se dŽfendre face ˆ des atteintes ˆ la citoyennetŽ culturelle (suite) Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critre ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible dÕentra”ner, pour lÕun des motifs mentionnŽs au premier alinŽa, un dŽsavantage particulier pour des personnes par rapport ˆ dÕautres personnes, ˆ moins que cette disposition, ce critre ou cette pratique ne soit objectivement justifiŽ par un but lŽgitime et que les moyens pour rŽaliser ce but ne soient nŽcessaires et appropriŽs. (...). Par ailleurs, il est possible dÕinterpeler, avec lÕaide dÕun professionnel, dÕun Žlu ou dÕassociations de dŽfense des droits, divers organismes et autoritŽs : ¥ Le DŽfenseur des droits, des dŽlŽguŽs sont prŽsents sur le territoire national, ¥ La Commission nationale consultative des droits de lÕhomme, ¥ Le Conseil dÕƒtat, ¥ Les sous-prŽfets et prŽfets, qui ont la charge du respect des droits, ¥ Le Rapporteur spŽcial dans le domaine des droits culturels de lÕONU. Acronymes : EHPAD : Žtablissement dÕhŽbergement pour personnes ‰gŽes dŽpendantes MAS : maison dÕaccueil spŽcialisŽe CHRS : centre dÕhŽbergement et de rŽinsertion sociale ONU : Organisation des Nations Unies Sources : 1) La citoyennetŽ europŽenne par simple transitivitŽ : Tout national dÕun ƒtat membre est citoyen europŽen, sans quÕil existe de nationalitŽ europŽenne. Il sÕagit donc dÕune identitŽ juridique par transitivitŽ. www.conseil-constitutionnel.fr 2) Extrait de La citoyennetŽ ætre (un) citoyen aujourdÕhui, Synthse, page 15, Les rapports du Conseil dÕƒtat, Žtude annuelle 2018. www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/la-citoyennete-etre-un-citoyen-aujourd-hui 3) LÕinvention du service public culturel. Le r™le du Conseil dÕƒtat, Colloque des 26 et 27 novembre 2021, Paris. www.conseil-etat.fr Mon Carnet de la citoyennetŽ culturelle 14 Notes Mon Carnet de la citoyennetŽ culturelle Cette publication est rŽalisŽe en 2023 ˆ lÕoccasion du 65e anniversaire de la Constitution franaise et du 75e anniversaire de la DŽclaration universelle des droits de lÕHomme, ainsi que du lancement de la campagne nationale Ç La Marche pour la citoyennetŽ culturelle È. LÕŽdition de ce tout premier Carnet de la citoyennetŽ culturelle a pour objectif de rappeler ˆ toutes les citoyennes et ˆ tous les citoyens leurs droits et leurs devoirs concernant la vie culturelle et aux reprŽsentants de lÕƒtat, aux Žlus ainsi quÕaux professionnels dans tous les secteurs concernŽs, Žducation, culture, santŽ, handicap, grand ‰ge, prŽcaritŽ, immigration et justice, leurs obligations et leurs responsabilitŽs. Lambition est de lutter contre les atteintes ˆ la citoyennetŽ culturelle, individuelles et collectives subies par des personnes et des populations vulnŽrables sÕagissant dÕenfants ou dÕadultes handicapŽs, de personnes ‰gŽes en manque dÕautonomie, de malades dÕAlzheimer, de personnes en prŽcaritŽ ainsi que celles issues de lÕimmigration. Ce carnet vise ˆ prendre en considŽration tout particulirement les personnes souffrant dÕun isolement culturel au sein dÕinstitutions telles les EHPAD, les MAS, les CHRS, en domicile privŽ, ainsi que les personnes sans abri. Ce carnet prŽsente de manire synthŽtique les principes et les valeurs de la RŽpublique franaise ainsi que les principaux textes qui fondent la citoyennetŽ culturelle. Il informe sur les acteurs et les instances pouvant tre interpelŽs pour faire valoir ses droits. ISBN n¡ 978-2-917677-07-0 á Ce livret ne peut tre vendu. Ce livret est disponible en franais FAcile ˆ Lire et ˆ Comprendre (FALC).